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Règles applicables au Cumul emploi retraite avant le 1er janvier 2015

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Règles applicables à compter du 1er janvier 2009 : Cumul emploi retraite total

Les retraités qui le souhaitent peuvent, sans limitation, cumuler leurs pensions et les revenus issus d’une reprise d’activité professionnelle, à condition de remplir les trois conditions suivantes :

  • avoir cessé tout emploi entraînant l’assujettissement au présent régime.

Par exception, cette condition de cessation d’activité n’est pas exigée pour les affiliés qui exercent une des activités visées à l’article L 161-22 du code de la sécurité sociale.

  • avoir liquidé l’ensemble de leurs pensions auprès des régimes de retraite de base et complémentaires obligatoires français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales
  • avoir atteint les conditions d’âge et de durée d’assurance requises, à savoir :
    • dès 60 ans ou plus en fonction de la génération de naissance, si l’assuré justifie de la durée d’assurance exigée pour le taux plein
    • dès 65 ans ou plus en fonction de la génération de naissance, quelle que soit la durée d’assurance. Ainsi, dès le 1er jour de leur retraite, une activité pourra être reprise même chez le dernier employeur. Les retraités dont la pension a pris effet avant le 1er janvier 2009, et a été suspendue avant cette date, pour cause de dépassement du plafond de cumul emploi-retraite sont rétablis dans leur droit au 1er janvier 2009, s’ils respectent, à cette date, les conditions applicables à la libéralisation du cumul emploi-retraite. Si les conditions susvisées ne sont pas réunies, les règles de cumul de cumul emploi - retraite doivent être examinées au regard de celles qui étaient en vigueur avant le 1er janvier 2009.

Dès lors qu’elle relève du champ d’application de l’Ircantec, et que la retraite n’est pas suspendue, l’activité reprise donne lieu à cotisations (part agent/part employeur) auprès du régime sans ouvrir de nouveaux droits.

Règles applicables à compter du 1er janvier 2004 : Cumul emploi retraite plafonné

Pour les pensions ayant pris effet à compter du 1er janvier 2004, il était possible, sous certaines conditions, de cumuler une allocation Ircantec et un revenu issu d’une reprise d’activité.
Ces conditions sont les suivantes :

  • les revenus procurés par la nouvelle activité ajoutés aux pensions servies par le régime général de la Sécurité Sociale, le régime des salariés agricoles ou un régime spécial de retraite ainsi que les régimes complémentaires sont :
    • soit inférieurs à 160 % SMIC
    • soit inférieurs à la moyenne des trois derniers salaires perçus avant la liquidation de la pension. Si les revenus procurés par la nouvelle activité ajoutés aux pensions servies par les régimes ci-dessus évoqués sont supérieurs aux plafonds susmentionnés, l’allocataire doit prévenir le régime général de la Sécurité Sociale pour la suspension des allocations.
  • la reprise d’activité chez le même employeur ne peut intervenir qu’à l’expiration d’un délai de six mois. A défaut, le versement des pensions doit être suspendu.

La suspension consiste en un arrêt momentané du versement. Lors de la deuxième liquidation, il conviendra d’appliquer les conditions initiales de liquidation tout en accordant des points supplémentaires.

Exemple :

Un allocataire fait liquider sa retraite à taux plein (160 trimestres) en 2008. Il reprend une activité relevant de l’Ircantec en 2010 et demande la suspension de son allocation pour pouvoir bénéficier de points supplémentaires.
En 2011, cette personne cesse toute activité et demande le paiement de son allocation Ircantec avec ses points supplémentaires. C’est bien sur la base des 160 trimestres initialement requis pour bénéficier du taux plein que la nouvelle retraite doit être liquidée tout en intégrant les points supplémentaires et non sur la base du nombre de trimestres requis à la date de la deuxième liquidation.

Périodicité et reprise d’activité :

En cas de suspension de retraite pour reprise d’activité, l’intéressé cotise et acquiert des droits. Il convient de considérer, lorsque l’individu demande la liquidation de droits afférents à cette dernière activité, qu’il y a eu suspension de la retraite initiale. Il conviendra donc de retenir la périodicité déterminée par l’ancienne réglementation.

Dès lors qu’elle relève du champ d’application de l’Ircantec, et que la retraite n’est pas suspendue, l’activité reprise donne lieu à cotisations (part agent/part employeur) auprès du régime sans ouvrir de nouveaux droits.

Règles antérieures au 1er janvier 2004

■L’Ircantec est avisée avant la reprise de l’activité
■L’Ircantec est avisée pendant la reprise d’activité
■L’Ircantec est avisée après la cessation d’activité
■Tableau récapitulatif

L’Ircantec est avisée avant la reprise de l’activité

La reprise d’activité se caractérise par une cessation effective d’activité, suivie d’une période d’inactivité puis d’une reprise de fonctions relevant du régime.


 

  • S’il s’agit de la reprise d’une activité mineure, il peut être proposé à l’agent de continuer à percevoir sa retraite en contrepartie de l’abandon des points supplémentaires acquis pendant P2.
  • Si l’agent opte pour la suspension de la retraite : blocage du dossier à la date de reprise d’activité.
  • Liquidation complémentaire sur points acquis pendant P2 avec nouvelle DEJ fixée à la date de cessation de l’activité.
  • Pas de possibilité de révision du taux minoré fixé lors de la première liquidation. Les points acquis pendant P2 supporteront le taux de minoration initial.

L’Ircantec est avisée pendant la reprise d’activité.

• Blocage du paiement à la date d’information
• S’il s’agit d’une activité mineure, il peut être proposé à l’agent de continuer à percevoir sa retraite en contrepartie de l’abandon des points supplémentaires acquis par cotisations pendant P2 et P3.
• Si l’agent choisit la suspension de la retraite, il doit opter entre le remboursement du trop-perçu P2 dans les trois mois suivant la notification du trop-perçu ou le prélèvement sur les arrérages à valoir qui seront servis à compter de la cessation définitive d’activité avec une indexation courant de la date de notification du trop-perçu jusqu’à l adate de la nouvelle DEJ (à défaut d’option, c’est la deuxième solution qui devra être retenue).
• Liquidation complémentaire sur les points acquis en P2 et P3 avec DEJ à la date de cessation d’activité.
• Pas de possibilité de révision du taux de minoration. Les points acquis en P2 et P3 supporteront le taux de minoration initial.

L’Ircantec est avisée après la cessation d’activité


 

  • Blocage pour révision à la date d’information.
  • S’il s’agit d’une activité mineure, l’agent peut opter pour l’abandon des points supplémentaires acquis par cotisations pendant P2 en contrepartie de l’absence de réclamation du trop-perçu pendant P2.
  • En cas de choix de révision de l’allocation, le remboursement de P2 sera effectué obligatoirement par prélèvement sur les arrérages à valoir, avec indexation basée sur la valeur du point entre la date de reprise d’activité et la date de blocage pour révision.
  • Calcul de la retraite basée sur les points complémentaires acquis en P2 avec DEJ fixée à la date cessation d’activité.
  • Pas de possibilité de révision du taux de minoration. Les points acquis pendant P2 supporteront le taux de minoration initial.

Tableau récapitulatif

La reprise d’activité, règles applicables avant le 1er janvier 2004
et depuis le 1er janvier 2004
Age du demandeurDate de la DEJNature de la nouvelle activitéDate de la reprise d’activitéCumul allocation Ircantec et revenus nouvelle activitéCotisations IrcantecAcquisition de points Ircantec
avant 65 ansavant le 01/01/2004Ircantec2003 ou 2004Oui sous conditions : (cessation d’activité +1/4 du plafond de la sécurité sociale)OuiOui si suspension de la retraite Ircantec
Privée2003 ou 2004OuiNonNon
après le 01/01/2004Ircantec2004Oui ou Non en fonction des montantsOui- Oui si suspension de l’allocation Ircantec

- Non si cumul des revenus de la nouvelle activité avec l’allocation Ircantec
Privée2004Oui ou Non en fonction des montantsNonNon
après 65 ansavant le 01/01/2004Ircantec2003 ou 2004OuiNonNon
Privée2003 ou 2004OuiNonNon
après le 01/01/2004Ircantec2004Oui ou Non en fonction des montantsNonNon
Privée2004Oui ou Non en fonction des montantsNonNon