Ircantec Base de connaissances
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Règles applicables au Cumul emploi retraite à compter du 1er janvier 2015

Publié le

La loi n°2014-040 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite (articles 19 et 20), son décret d’application n°2014-1713 du 30 décembre 2014et la circulaire interministérielle DSS/3A/2014/347 posent de nouvelles règles en matière de cumul emploi-retraite.

Condition de cessation d’activité pour percevoir une pension de retraite

Pour bénéficier de sa pension Ircantec  , outre la condition d’âge, l’agent doit avoir cessé son activité le faisant relever du régime, cette condition n’étant pas exigée pour les activités relevant de l’article L161-22 du code de la Sécurité sociale] (article 14 de l’arrêté du 30 décembre 1970).

Par exemple, la cessation d’activité n’est pas exigée pour les activités à caractère artistique, littéraire ou scientifique, en cas de participation à des jurys de concours publics, pour les activités correspondant à des vacations accomplies dans des établissements de santé ou dans des établissements ou services sociaux et médico-sociaux, pour les assistantes maternelles......

CER libéralisé

Pour pouvoir bénéficier du CER libéralisé, la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 impose d’avoir fait liquider toutes ses pensions de retraite obligatoires de base et complémentaires en France et à l’étranger. Or, dans certains régimes, l’âge d’ouverture peut être plus élevé que l’âge de « droit commun » prévu à l’article L. 161-17-2 du CSS (entre 60 et 62 ans selon la génération). Dans cette situation, l’exigence de liquidation dans tous les régimes est levée par la circulaire.

Le cumul d’une pension Ircantec avec l’exercice d’une activité professionnelle entrainant un assujettissement à l’Ircantec est toujours autorisé dans les mêmes conditions qu’avant la loi du 20 janvier 2014 (cumul emploi retraite total sans conditions ou limites de ressources). En cas de suspension ou d’écrêtement de votre pension auprès du régime général, l’affilié doit en informer l’Ircantec.

règles applicables à compter du 1er janvier 2009

Si les conditions du CER libéralisé ne sont pas réunies, les règles de cumul emploi - retraite doivent être examinées au regard de celles qui étaient en vigueur avant le 1er janvier 2009 (conditions lliées aux ressources procurées par la reprise d’activité).

règles applicables à compter du 1er janvier 2004

Principe de cotisations non génératrices de droits nouveaux à retraite

Deux situations sont envisagées :

Liquidation d’une pension Ircantec

L’article 14 de l’arrêté du 30 décembre 1970 prévoit la possibilité de cumuler une pension Ircantec avec l’exercice d’une activité entrainant son assujettissement au régime dans les conditions prévues à l’article L161-22 du code de la Sécurité sociale. Les cotisations perçues pendant une période d’activité concomitante au versement de l’allocation de retraite Ircantec ne permettent pas l’acquisition de points. L’affilié qui a repris ou continué à exercer son activité cotisera donc à fonds perdus à l’Ircantec et ce quelle que soit la date à laquelle l’affilié a fait liquider sa pension du régime.

Liquidation d’une 1ère pension dans un régime de base à compter du 1er janvier 2015

Principe : la loi n° 2014-40 pose le principe selon lequel, dès lors qu’un assuré liquide une 1ère pension d’un régime de base légalement obligatoire à compter du 1er janvier 2015, il ne pourra plus acquérir par la suite de droits à retraite que ce soit dans des régimes de base ou des régimes complémentaires. En cas de reprise d’activité ou de poursuite d’activité, l’agent cotise auprès des régimes de retraites concernés mais sans acquérir de nouveaux droits.

Conséquences pour l’Ircantec : L’affilié Ircantec qui a fait liquider une 1ère pension d’un régime de retraite de base à compter du 1er janvier 2015, ne pourra plus acquérir de droits à l‘Ircantec après la date de cette liquidation. Il cotisera donc à fonds perdus auprès de l’Ircantec et ce, même s’il n’a pas fait liquider sa pension du présent régime.

L’agent qui a fait liquider sa 1ère pension de base avant le 1er janvier 2015 continuera d’acquérir des droits Ircantec tant qu’il n’aura pas fait liquider sa pension du présent régime.

règles applicables à compter du 1er janvier 2009

Exceptions : le bénéficiaire d’une retraite progressive continue d’acquérir des droits à l’Ircantec jusqu’à la liquidation définitive de sa pension.
Le bénéficiaire d’un capital unique qui reprend une activité le faisant cotiser à l’Ircantec acquiert des droits dès lors qu’il n’a pas fait liquider de 1ère pension dans un régime de base à compter du 1er janvier 2015.

Cas particulier des médecins et des assistants familiaux