Ircantec Base de connaissances
Base de connaissances

Récupération des trop versés en cas de décès de l’allocataire

Publié le


En cas de décès d’un allocataire, le trop versé éventuel est dû depuis le premier jour du mois qui suit celui du décès :

  • soit par les ayants droit,
  • soit par la succession,
  • soit par le curateur aux successions vacantes, lorsque l’héritier a renoncé à la succession, pour autant qu’un solde puisse être dégagé en faveur de l’Ircantec,
  • soit aux établissements d’accueil pour le compte d’un retraité hébergé au titre de l’aide sociale, à défaut, par les organismes financiers gérant les comptes de l’allocataire.

Les sommes trop versées doivent être réclamées, selon les cas, aux personnes ci-après désignées :

  • sommes indûment versées du vivant du bénéficiaire. Dans le cas où ces sommes étaient versées à un établissement pour un allocataire hébergé au titre de l’aide sociale, elles sont réclamées à l’établissement concerné. Dans les autres cas elles sont réclamées exclusivement à la succession.
  • sommes indûment versées après le décès du bénéficiaire. Dans le cas où ces sommes étaient versées à un établissement pour un allocataire hébergé au titre de l’aide sociale, elles sont réclamées à l’établissement concerné. Au cas contraire, en présence d’un seul conjoint survivant, elles sont précomptées sur le montant de l’allocation de réversion, en l’absence de conjoint ou en présence de conjoints multiples, elles sont réclamées à la succession.

    L’Ircantec a la possibilité de s’adresser directement auprès de l’établissement teneur du compte afin de demander le remboursement des sommes indûment versées.
    _