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Recommandation réglementaire interne 246-1

Publié le

Afin de pallier cet inconvénient, plusieurs options sont proposées aux retraités concernés :

  • paiement immédiat et intégral des cotisations,
  • prélèvement de la dette sur la pension (20% des arrérages à chaque échéance) pour les agents se situant à moins de 5 ans de leur 60ième anniversaire.
  • étalement du règlement de la dette, fixé soit en fonction d’une demande précise de l’agent, soit en fonction de sa situation financière (avec un minimum de 25 à 30 € par mois).  

Sur accord de la Commission de Recours Amiable :

  • report du paiement à une date déterminée ou à une meilleure santé financière, puis règlement en une ou plusieurs fois.
  • paiement sous quelques mois pour les agents déchus n’ayant pas une mauvaise situation financière.