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Proratisation du plafond d’assiette

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Proratisation du plafond d’assiette

Certains agents ont plusieurs employeurs, relevant ou non de l’Ircantec  .
Les différents employeurs IRCANTEC doivent s’assurer, en fonction des déclarations de leurs agents, que les intéressés ne relèvent pas de l’Ircantec pour une autre activité exercée en même temps.


Cette règle joue uniquement lorsque l’agent travaille simultanément et régulièrement pour le compte de deux ou plusieurs employeurs.

Dans cette hypothèse, les employeurs relevant du présent régime doivent s’entendre pour partager le plafond de la tranche A, proportionnellement aux salaires versés par chaque employeur (public ou privé).

Pour cela, les tranches sont déterminées comme si l’ensemble des employeurs relevait de l’Ircantec. L’excédent qui apparaît au titre de chaque emploi public doit faire l’objet de cotisations en tranche B.

Voir aussi :

Assiette de cotisations élus - Employeurs multiples
Employeurs multiples pour les médecins

EXEMPLE

Un agent a 3 employeurs. En 2017, le cumul mensuel des assiettes de cotisations est supérieur au plafond mensuel Sécurité sociale (3269 euros en 2017) et se répartit ainsi :

Employé communal en mairie : 2 042 euros
Employé en syndicat intercommunal : 937 euros
Salarié chez un employeur privé : 500 euros
Total : 3 479 euros

Chaque employeur doit proratiser la tranche A et faire cotiser l’agent en tranche B.

Mairie

Tranche A : 3 269/3479 x 2042 = 1 919 euros
Tranche B : 2 042-1919 = 123 euros

Syndicat intercommunal

Tranche A : 3269/3479 x 937 = 880 euros
Tranche B : 937-880 = 57 euros

Si chaque employeur applique l’assiette de cotisations en tenant compte des autres activités, l’agent cotisera en tranche A et en Tranche B. Il bénéficiera d’un nombre de points plus élevé. Dans le cas contraire, l’agent cotisera uniquement en Tranche A et bénéficiera d’un nombre de points moins élevé.

Les déclarations "employeur multiple" ne peuvent en aucun cas être révisées à l’initiative de l’Ircantec, mais uniquement sur demande expresse des collectivités concernées.

Les périodes validées sont, elles aussi, révisables uniquement lorsque la demande en est formulée par l’employeur.