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Prescriptions des cotisations

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Les règles de prescription opposables à l’Ircantec   en matière de recouvrement de cotisations non versées diffèrent suivant la nature juridique du débiteur.

Lorsque le débiteur en cause est une personne privée ou un établissement public non doté d’un comptable public (associations Loi 1901), c’est la prescription quinquennale (5ans) qui s’applique (article 2224 du Code civil).

Exemple
Si un employeur n’a plus versé de cotisations à compter du 1er septembre 2008 (date de la première échéance non payée/date d’exigibilité), l’Ircantec a jusqu’au 31 août 2013 pour réclamer le recouvrement de ladite échéance. Il en est de même pour chacune des échéances non payées.

En pratique, cela signifie que le recouvrement se fera en remontant 5 années à partir de la date de mise en demeure.

Toutefois, toujours conformément à l’article 2224 du code civil, la prescription quinquennale ne peut être légitimement invoquée que lorsque la dette est connue du créancier. Elle ne s’applique donc pas lorsque la créance, même périodique, dépend d’éléments qui ne sont pas connus du créancier et qui, en particulier, doivent résulter de déclarations que le débiteur est tenu de faire.

Exemple
Si une association n’a pas versé de cotisations pour un exercice très ancien, pour lequel elle n’avait pas déclaré, elle ne peut pas refuser de les payer en invoquant la prescription quinquennale. En effet, dans ce cas, l’Ircantec ignorant sa créance, la prescription ne s’applique pas. Elle ne pourrait s’appliquer que si la collectivité avait déclaré sans cotiser. Toutefois, le report du point de départ ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de 20 ans à compter du jour de la naissance du droit. A l’inverse, lorsque l’Ircantec est débiteur vis à vis d’un employeur non diligent, il a été décidé que l’Institution devait se prévaloir de la prescription quinquennale.

Lorsque le débiteur en cause est l’Etat , un département, une commune, ou un établissement public doté d’un comptable public, c’est la prescription quadriennale (quatre ans) qui s’applique (loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968). Il n’est donc possible d’obtenir le recouvrement des cotisations impayées qu’en remontant sur quatre ans à partir du 1er jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.

Toutefois, l’article 3 de la loi précitée prévoit que ce délai ne court pas "contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant sa créance". Les tribunaux admettent donc que le point de départ de la prescription quadriennale est fixé en fonction de la date à laquelle la créance est devenue certaine. Ainsi, la prescription n’est pas opposable si l’Ircantec n’est pas en mesure de déterminer le montant exact de sa créance, en raison de l’absence de déclaration par exemple. En revanche, celle-ci commence à courir à compter du 1er janvier de l’exercice suivant celui au cours duquel les déclarations ont été reçues.

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