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Prescription

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En application des dispositions de l’article 2224 du code civil, le délai de prescription applicable aux demandes de versement d’un capital décès est fixé à 5 ans à compter de la date du décès. Cette prescription est suspendue en faveur des mineurs non émancipés et des majeurs en tutelle ; c’est à dire qu’elle ne commence à courir qu’à compter de la majorité, de l’émancipation ou de la fin de la mise sous tutelle.

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