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Précompte au titre de l’assurance maladie - élus

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Depuis le 1er juillet 1980, une cotisation est précomptée sur les allocations de retraite des élus locaux au titre de l’assurance-maladie du régime général de la Sécurité sociale. (Loi N° 79-1129 du 28 décembre 1979)

Taux

Le taux de précompte a été porté successivement de 2% pour les
prestations versées du 1er juillet 1980 au 30 juin 1987 à 2,4 % du 1er
juillet 1987 au 31 décembre 1995, à 3,60 % du 1er janvier au 31 décembre 1996, 3,8 % du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997.

Le taux est de 1 % depuis le 1er janvier 1998.

Les élus locaux, bénéficiaires du régime local d’assurance maladie d’Alsace Moselle ont une cotisation supplémentaire depuis le 1er septembre 1989. Le taux de cotisation complémentaire est fixé à 1,50 % depuis le 1er janvier 2012.

 Précisions particulières : les élus bénéficiaires du régime local agricole du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont précomptés à raison d’un taux fixé à 1,10% depuis le 1er janvier 2014.

Exonération

Les conditions d’exonération de la cotisation d’assurance-maladie pour les élus locaux, sont identiques à celles définies pour les autres
bénéficiaires du régime.

Voir également

Limite de revenu pour bénéficier de l'exonération des prélèvements sociaux

Informations pratiques

Guides pratiques des prélèvements sociaux :
applicables en 2016
applicables en 2017