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Pièces justificatives à fournir

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Règles générales

Conjoint

Les mêmes règles sont applicables aux ressortissants français et étrangers :

  • photocopie du Livret de famille régulièrement tenu à jour,
  • extrait d’acte de naissance de l’auteur des droits.

Enfant de moins de 21 ans, une des pièces suivantes :

  • certificat de scolarité de l’année du décès,
  • certificat de non imposition de l’année du décès ou à défaut celui de l’année précédant le décès, délivré par le percepteur du lieu de domicile des enfants,
  • photocopie de la déclaration de revenus et de l’avis d’imposition du foyer fiscal si l’enfant était rattaché au foyer fiscal de ses parents,
  • attestation d’inscription à l’ANPE, et certificat de non imposition de l’année du décès,
  • attestation de position militaire.

Enfant marié de moins de 21 ans :

  • certificat de non imposition.

Enfant infirme de plus de 21 ans :

Pour l’appréciation de l’infirmité permanente mettant dans l’impossibilité de gagner sa vie, il convient d’accepter les pièces justificatives suivantes :

  • carte d’identité établie par la Préfecture et mentionnant un pourcentage d’incapacité au moins égal à 80 % et délivrée à titre définitive,
  • tout document établi par une Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) (Anciennement COTOREP - Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel),
  • toute pièce attestant de l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés,
  • toute pièce attestant de l’attribution de l’allocation de logement au titre d’un membre de la famille à charge par suite d’incapacité permanente,
  • un certificat délivré par un médecin assermenté, attestant qu’en raison de leur infirmité, les intéressés sont dans l’impossibilité de travailler.

Ascendant :