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Périodes antérieures à l’affiliation au privé

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Les services effectués dans une collectivité privée devenue publique, avant son affiliation aux caisses du secteur privé, doivent être préalablement validés par ces dernières. L’intégralité des droits afférents aux services accomplis avant la transformation juridique de la collectivité est ensuite convertie par l’Ircantec.

Exemple :
La cantine de M.., gérée jusqu’au 1/9/1982 par une association, a été reprise par la municipalité à compter de cette date. La cantinière avait commencé son activité en 1968, mais n’avait commencé à cotiser au privé qu’à partir du 1/1/1975.
La caisse privée doit donc valider la période de 1968 au 31/12/1974 afin de déterminer le nombre de points pour cette période. L’Ircantec convertit le nombre total de points pour la période de 1968 au 1/9/1982.