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Paiement des cotisations rétroactives

Publié le

Part agent

La manière dont l’agent ou ses ayant droits doivent payer leurs cotisations rétroactives est différente selon les cas suivants :

Agent en activité

L’agent bénéficie d’un délai d’un trimestre par année validée pour payer ses cotisations rétroactives. Le montant des cotisations doit être versé en une seule fois. Si ce montant est inférieur à 10 €, il n’est pas réclamé par l’Ircantec  .

Cependant il reste mémorisé au compte de l’agent et vient s’ajouter aux cotisations qui peuvent éventuellement être mises à la charge de celui-ci lors d’une nouvelle validation.

En cas de non paiement des cotisations dans les délais impartis, l’agent est déchu de ses droits à validation.

Agent qui demande la liquidation de ses droits

Dans ce cas, il n’y a pas d’envoi de facture, mais les cotisations sont précomptées sur la retraite. Ce précompte s’effectue différemment suivant qu’il existe ou non une facture en cours au moment de la liquidation.

Il n’y a pas de facture impayée au jour de la liquidation : le précompte s’effectue sur le rappel d’arrérages et, éventuellement, les échéances suivantes.
Toutefois il se fait seulement sur la part relative aux points nouvellement validés et à la totalité des points gratuits.
Seuls sont alors mis effectivement en paiement, les points cotisés et, éventuellement les points relatifs à une validation entièrement soldée avant la liquidation des droits.

Une facture est impayée au jour de la liquidation : les cotisations relatives à la validation réalisée simultanément à la liquidation des droits sont précomptées suivant les modalités ci-dessus.

Toutefois le paiement des cotisations rétroactives relatives à l’ancienne validation s’effectue par précompte sur la totalité des points (validés + cotisés).

Agent retraité

(art D.4 du code des pensions civiles et militaires de retraite)

Le paiement des cotisations se fait par précompte sur le montant de la retraite correspondant aux points de la nouvelle validation, dans la limite de 20 % de l’allocation.

Toutefois les retraités peuvent demander à acquitter directement ces   cotisations par versement volontaire.

Agent retraité, décédé en laissant une facture non totalement payée

En cas de réversion, les cotisations restant dues sont précomptées sur la part relative aux points validés non totalement payés et aux points gratuits.
S’il n’y avait ni points cotisés, ni points validés définitivement acquis, les cotisations restant dues sont prélevées sur la totalité des premiers arrérages de la réversion.

En cas de succession, les cotisations restant dues sont implicitement soldées et aucun droit n’est ouvert au titre de la validation en cours. Le paiement de la succession se fait sur les points cotisés et (ou) ceux relatifs à une validation déjà payée. S’il n’y avait ni points cotisés, ni points validés définitivement acquis, il n’y a aucun droit à succession.

Agent décédé, laissant des orphelins

Le montant des cotisations rétroactives agent est partagé équitablement entre les orphelins.
Si le montant des cotisations dues par l’un d’eux est supérieur au montant de l’allocation orphelin à servir jusqu’au 21ème anniversaire, aucun droit ne lui est ouvert au titre de la validation en cours.
Les cotisations restant dues ne sont pas reportées sur le compte des
autres orphelins.

Part employeur

L’employeur doit verser la part des cotisations qui lui incombe. Une facture lui est adressée à cet effet.

Toutefois si le montant des cotisations rétroactives "employeur" est inférieur à 15 €, celles-ci ne sont pas réclamées par l’Ircantec.