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Paiement à des tiers - Paiement en cas d’absence

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Le paiement des retraites Ircantec   à des tiers n’est autorisé que dans les cas suivants :

  • Tutelle : Il appartient à la tutelle ou au gérant de tutelle de fournir la décision de justice qui a décidé le placement du majeur sous sa responsabilité.

    Pour les enfants mineurs, le paiement n’est effectué qu’au tuteur régulièrement désigné.

  • Curatelle : le curateur doit produire la décision de justice instituant la curatelle et l’autorisant à percevoir les revenus de la personne placée sous curatelle.

    Les jugements rendus à l’étranger, pour confier la protection d’un majeur à un curateur, sont applicables en France. Donc, l’Ircantec doit satisfaire à la demande des curateurs étrangers régulièrement désignés.

  • Habilitation familiale : il appartient à la personne habilitée de fournir la décision de juge des tutelles afin de s’assurer de la teneur des actes que la personne habilitée a la pouvoir d’accomplir et de la durée de l’habilitation.
  • Hospitalisation au titre de l’aide sociale : le versement de l’allocation se fait entre les mains du comptable de l’établissement d’accueil et les justificatifs à produire diffèrent selon les cas.

    Les règles ci-après sont aussi applicables aux majeurs sous tutelle :
     placement dans une unité de long séjour relevant de la loi hospitalière du 31/12/70 (hospices et maisons de retraite) : le comptable doit produire la demande de perception de la retraite, assortie d’une attestation de prise en charge de la DDASS lorsqu’il s’agit d’un établissement privé.
     placement dans un établissement social ou médico-social relevant de la loi du 6/1/86 : le paiement à l’établissement est subordonné à son autorisation par le Conseil Général.Si celui-ci répond favorablement, l’autorisation est valable de 2 à 4 ans.
    A défaut de réponse du Conseil Général, l’autorisation est réputée acquise pour 2 ans.
    Les documents à produire sont la copie de la notification d’autorisation en cas d’accord exprès ou de la demande d’autorisation de perception des fonds transmise au Conseil Général si aucune décision n’a été prise.
    Une attestation de prise en charge de la DDASS doit y être jointe pour les hébergements en établissement privé.

    L’Ircantec n’est pas soumise aux lois étrangères en ce qui concerne l’aide sociale.
    Un organisme étranger qui demande le versement de la retraite d’un allocataire hébergé au titre de l’aide sociale de son pays ne peut pas obtenir satisfaction.

  • Paiement d’allocation aux personnes incarcérées : l’allocation de retraite d’un détenu peut être versée soit sur le compte nominatif ouvert à l’établissement pénitenciaire, soit sur un compte bancaire personnel.
  • Mandataires : le paiement des échéances de la retraite entre les mains d’un mandataire ou de toute personne ayant reçu procuration n’est pas autorisé. Seul le paiement d’un capital décès ou des arrérages dûs au décès (succession) peut être fait à un tiers sur production d’un mandat ou d’une procuration explicite. En outre, le mandataire doit notifier par écrit qu’il accepte de recevoir les sommes en cause.
  • Paiement en cas d’absence : dès connaissance d’une situation d’absence, et jusqu’à ce qu’un jugement de présomption d’absence soit notifié, le versement des allocations du retraité est suspendu. Dès production du jugement de présomption d’absence et à la demande du représentant du présumé absent désigné, le versement des allocations de retraite complémentaire est rétabli à compter de la date de suspension. Les droits à pension de réversion ne peuvent donc plus être liquidés à titre provisoire. _