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Montant de la pension aux conjoints multiples

Publié le

En cas de divorce, les ex-conjoints peuvent prétendre au bénéfice de l’allocation de réversion.
Toutefois le conjoint divorcé ne peut prétendre à cette attribution que si le décès de l’affilié est intervenu après le 18 juillet 1978.

Différent cas peuvent se présenter :

  • soit il y a un conjoint survivant et un ou plusieurs conjoints divorcés non remariés. Dans ce cas, la réversion est partagée. Le montant de chaque part est calculé au prorata de la durée de chaque mariage. La durée est fixée au jour près (une année compte 360 jours). Le divorce prend effet un mois après la notification du jugement ou de l’arrêt de la Cour d’appel, s’il y a eu appel.

Pour calculer la durée des mariages, si l’on ne connaît pas la date de la notification, la date du divorce à retenir est celle du jugement ou de l’arrêt confirmatif.

C’est le nombre total des points acquis par l’affilié, sans tenir compte de l’éventuel coefficient d’anticipation, qui est partagé.
Le partage a lieu lors de la première demande d’allocation de réversion.
Il est définitif, c’est à dire que si l’un des bénéficiaires décède après le partage, sa part ne vient pas augmenter celle des autres.

Ne sont pas comptés dans le nombre de parts :

Les ayants-droits décédés ne sont pas comptés dans le nombre de parts. Dans ce cas, la durée du (ou des) mariage(s) n’est pas prise en compte dans le calcul des parts respectives. Il n’existe pas de possibilité de renonciation à droit de réversion.

Remarque : La renonciation aux biens de la communauté n’est pas assimilable à la renonciation aux droits à réversion.

Seules sont versées les parts des ayants droit remplissant les conditions, qui ont formulé une demande.

Ceux connus, qui n’ont pas formulé de demande ou qui ne remplissent pas les conditions d’âge, voient leur part conservée jusqu’à ce qu’ils présentent une demande ou remplissent les conditions.

  • soit il existe seulement un conjoint divorcé non remarié. Dans ce cas, le demandeur a droit à la totalité de la réversion.