Ircantec Base de connaissances
Base de connaissances

Mineurs

Publié le

En présence d’ayants droit mineurs non émancipés et d’un parent
survivant non déchu de l’autorité parentale, seul ce dernier est habilité à recevoir la part de capital décès revenant audit mineur. Il suffit pour cela de produire les pièces justifiant de sa qualité de représentant légal , sans qu’il ne soit besoin de lui demander la production d’un jugement de tutelle.

Pour ce qui concerne les enfants mineurs sous tutelle (aucun parent vivant), la part du capital décès leur revenant ne peut être versée qu’au tuteur régulièrement désigné par le juge des tutelles. Dans ce cas, le jugement de tutelle doit être produit.
_