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Conditions d’attribution

Publié le

Aucune condition n’est exigée pour les propres enfants de l’agent (enfants légitimes ou légitimés, enfants naturels reconnus et enfants adoptés, que l’adoption soit simple ou plénière).

Les enfants, autres que ceux de l’agent, doivent avoir été élevés par l’agent et à sa charge ou celle de son conjoint, pendant au moins neuf ans avant leurs seize ans (enfants recueillis (« élevés »), dont enfants sous tutelle).

Cette durée de garde peut s’apprécier à partir d’une date antérieure au mariage ou remariage de l’auteur des droits sur production des pièces suivantes :

  • notifications de perception des allocations familiales ou de supplément familial,
  • acte notarié,
  • acte établi en mairie,
  • document de l’administration fiscale attestant qu’ils ont été retenus dans le calcul de l’impôt.

En revanche, la durée pendant laquelle un enfant autre que ceux de l’agent n’a été élevé que par le conjoint n’est pas à prendre en compte.