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Limite maximale des indemnités de fonction

Publié le

L’élu local et le conseiller de Paris, titulaires d’autres mandats électoraux, siégeant en tant que tel :

  • au conseil d’administration d’un établissement public local, du centre national de la fonction publique territoriale,
  • au conseil d’administration, au conseil de surveillance d’une société d’économie mixte locale ou en qualité de président d’une telle société,

ne peuvent recevoir pour l’ensemble de ces   fonctions un montant total de rémunérations et d’indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire.

Le membre du gouvernement, titulaire de mandats électoraux, ne peut percevoir pour l’ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d’indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant du traitement qu’il perçoit au titre de ses fonctions ministérielles.

Les préfectures sont chargées, dans le cadre du contrôle de légalité qu’elles assurent, de vérifier que cette disposition est bien respectée.