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Limite d’âge

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La limite d’âge des praticiens est fixée à 65 ans (1) depuis l’instauration des nouveaux statuts :

(1) A compter du 3 mars 2005, les praticiens hospitaliers on la possibilité de prolonger leur activité dans la limite de 36 mois maximum.

(2) A compter de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016, cette prolongation d’activité est portée de 36 mois à 60 mois, de manière dégressive selon la date de naissance des praticiens concernés, afin de permettre un exercice hospitalier jusqu’à l’âge de 70 ans.
Les praticiens déjà engagés dans le dispositif de prolongation d’activité au moment de l’entrée en vigueur de la loi peuvent bénéficier de cette mesure sans délai. La durée maximale applicable à leur situation sera de 60 mois incluant la durée déjà effectuée à la date d’entrée en vigueur de la loi.

Les médecins de médecine préventive et les professeurs associés ont également une limite d’âge fixée à 65 ans.

Toutefois ce principe supporte des exceptions en faveur :

  • des praticiens hospitaliers qui peuvent bénéficier du recul de limite d’âge pour charge de famille. L’âge limite des intéressés est alors repoussé d’un an par enfant à charge (dans la limite de 3 années) ou d’un an lorsque, à 50 ans, les intéressés étaient parents d’au moins trois enfants vivants.
  • des directeurs fondateurs des centres de transfusion sanguine dont la limite d’âge est fixée à 68 ans.  

Remarque :
Les directeurs de centre de transfusion sanguine, dont la limite d’âge est 65 ans, ne peuvent bénéficier d’un recul de limite d’âge pour charge de famille que s’ils détiennent le titre de praticien hospitalier.

Les directeurs de CTS, exerçant par ailleurs des fonctions de professeur, maître de conférence ou chef de service, cessent leur fonction au CTS à la date de cessation de leur activité principale.

  • des psychiatres et phtisiologues en fonction le 14 mars 1970
  • des professeurs des universités-praticiens hospitaliers qui sont autorisés à prolonger leur activité de consultant jusqu’à 68 ans.

Cumul emploi-retraite : pour toutes demandes d’allocation à compter du 1er janvier 2004, il convient de se référer aux principes énoncés dans "Reprise d’activité après liquidation".

Attention  : de nouvelles dispositions relatives au cumul emploi retraite s’appliquent à compter du 1er janvier 2009.

Remarque :
Des mesures spécifiques de cumul s’appliquent aux médecins et
infirmiers qui reprennent une activité dans les établissements de santé ou dans les établissements ou services sociaux ou médico-sociaux au titre de vacations. Ils peuvent cumuler leur emploi et leur retraite dans la limite :
 d’une durée annuelle d’activité soit de 910 heures, soit de 260
demi-journées ;
 d’un plafond annuel de revenus égal au plafond de la sécurité sociale
En cas de dépassement du plafond, la pension servie par le régime de base est écrêtée à due concurrence.

Ces dispositions spécifiques s’appliquent aux pensions de vieillesse servies à compter du 1er novembre 2004 et aux activités en cause exercées à compter de cette date.