Limite d’âge des greffiers
Publié le
Depuis le 1er janvier 1980, la limite d’âge applicable aux greffiers intégrés en qualité de non titulaire est de 65 ans. (art 3 de la loi 75-1280 du 30 décembre 1975)
Publié le
Depuis le 1er janvier 1980, la limite d’âge applicable aux greffiers intégrés en qualité de non titulaire est de 65 ans. (art 3 de la loi 75-1280 du 30 décembre 1975)