Limite d’âge des greffiers
Publié le
Depuis le 1er janvier 1980, la limite d’âge applicable aux greffiers intégrés en qualité de non titulaire est de 65 ans. (art 3 de la loi 75-1280 du 30 décembre 1975)
Base de connaissances
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Depuis le 1er janvier 1980, la limite d’âge applicable aux greffiers intégrés en qualité de non titulaire est de 65 ans. (art 3 de la loi 75-1280 du 30 décembre 1975)