Limite d’âge des employés de greffier
Publié le
Depuis le 1er janvier 1980, la limite d’âge applicable aux employés de greffier intégrés en qualité de non titulaires est de 65 ans. (art 2 de la loi 75-1280 du 30 décembre 1975)
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Depuis le 1er janvier 1980, la limite d’âge applicable aux employés de greffier intégrés en qualité de non titulaires est de 65 ans. (art 2 de la loi 75-1280 du 30 décembre 1975)