Ircantec Base de connaissances
Base de connaissances

Juridictions concernées

Publié le

[!gossaire]

Les juridictions concernées sont les suivantes :

  • Cour de sureté de l’État
  • Cour de cassation
  • Cour d’appel
  • Tribunaux de grande instance
  • Tribunaux d’instance
  • Cours suprêmes des restitutions d’Herford et de Berlin

Les juridictions suivantes ne sont pas concernées par la loi :

  • Conseil des Prud’ hommes
  • Tribunaux de commerce

Certains greffes employaient déjà des greffiers fonctionnaires. Ces   derniers ne sont donc pas visés par la loi de 1965.