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Interruption de l’attribution des points gratuits

Publié le

L’agent perd le bénéfice de points gratuits pour invalidité lorsque :

  • le taux d’incapacité devient inférieur à 50%,
  • il atteint l’âge prévu à l’article L. 161-17-2 du code la sécurité sociale (report progressif de 60 à 62 ans par génération pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011).