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Greffiers intégrés en qualité de non titulaires

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Les greffiers en fonction avant le 1er décembre 1967 ont pu être recrutés en qualité de non titulaires du Ministère de la Justice. A partir de leur recrutement, en qualité de non titulaires, ils relèvent :

  • pour le régime de base, du régime général de la Sécurité sociale,
  • pour la retraite complémentaire, de l’Ircantec  .

Les services antérieurs à l’intégration dans la fonction publique, sont pris en charge :

pour le régime de base (art 6 du décret N° 67-476)

  • soit par la Sécurité sociale, si les intéressés ont fait valider leurs services auprès de ce régime,
  • soit par la CAVOM

pour la retraite complémentaire, par l’Ircantec, par validation onéreuse.

La validation s’effectue sur la base des émoluments forfaitaires indiqués ci-après, les deux parts de cotisations étant à la charge des intéressés. (arrêté du 13 novembre 1967 et art 9 du décret N° 67-476)

Les indemnités de fonctions perçues par les greffiers titulaires de charge n’avaient pas le caractère d’un salaire. Elles ne doivent pas être prises en compte par l’Ircantec.

Consulter le Tableau des émoluments forfaitaires des greffiers

Les services accomplis par le greffier en qualité d’employé de greffier sont pris en compte sur la base des salaires effectivement perçus.

Pièces à fournir :

  • certificat d’emploi établi par le Ministère de la Justice (Direction des services judiciaires - service du personnel) attestant la réalité des services dont la validation est demandée avec, pour chaque exercice, le montant de l’assiette des cotisations rétroactives,
  • date de recrutement en qualité d’agent contractuel ou d’auxiliaire,
  • classement lors de ce recrutement (catégorie - groupe - classe),
  • à défaut :
    • inscription sur la liste d’aptitude aux fonctions de greffier en chef,
    • affectation dans un emploi qui doit être pourvu par un fonctionnaire du corps des greffiers en chef,
    • possession de la licence en droit.