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Fonctionnarisation des greffes

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Jusqu’à l’intervention de la loi 65-1002 du 30 Novembre 1965 modifiée, les greffes étaient tenus par des officiers publics exerçant à titre libéral.

Le greffier, titulaire de sa charge rémunérait sur ses fonds personnels des employés de greffe.

La loi du 30 Novembre 1965, qui a pris effet le 1er décembre 1967, a fonctionnarisé le service de ces   greffes. (décret N° 67-471 du 20 juin 1967)

Cependant les greffiers en fonction au 30 novembre 1967 ont pu conserver leur charge d’officier public pendant une période transitoire de 10 ans expirant le 1er décembre 1977. (art 3 de la loi du 30 novembre 1965)