Ircantec Base de connaissances
Base de connaissances

Exceptions

Publié le

 Les jeunes âgés d’au moins 15 ans peuvent bénéficier d’une dérogation pour souscrire un contrat d’apprentissage.

 Les reculs de limite d’âge

Le recul de limite d’âge pour charge de famille (art.4 de la loi du 18/8/36 modifiée), normalement réservé aux fonctionnaires, peut être étendu à certains agents non titulaires expressément visés par un texte.

Il s’agit des :

  • magistrats recrutés à titre temporaire,
  • praticiens et pharmaciens hospitaliers,
  • psychiatres et phtisiologues.

Dans ce cadre, la limite d’âge est reculée :

  • d’une année par enfant à charge sans que la prolongation d’activité puisse être supérieure à 3 ans,
  • d’une année pour l’agent qui, au moment de son 50ème anniversaire, est père d’au moins 3 enfants vivants.

Les agents victimes des lois raciales, révoqués de l’administration par le gouvernement de Vichy, peuvent bénéficier d’un recul de limite d’âge de 3 ans maximum.

 Les élus locaux.

(décret n° 73-197 du 27 février 1973 art.3)
Ils cotisent au-delà de leur soixante cinquième anniversaire, jusqu’à la cessation effective de leurs fonctions électives.

 Les représentants français à l’assemblée des communautés européennes (Parlement Européen)

Ils cotisent au-delà de 65 ans, jusqu’à la cessation effective de leurs fonctions.

 Les membres des collèges des Autorités Administratives Indépendantes et les membres du gouvernement

Ils cotisent au-delà de 65 ans, pendant la durée de leur mandat et pendant la période consécutive de maintien de leur rémunération (un an maximum).

 Certaines catégories de médecins

 Les titulaires à temps non complet des collectivités territoriales  .

  • lorsque l’emploi à été créé avant la loi du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale, la limite d’âge est :
    • supérieure à 65 ans si la délibération de l’assemblée compétente (conseil municipal ou régional) le permet,
    • fixée à 65 ans en l’absence de disposition particulière.
  • lorsque la création de l’emploi est postérieure à la loi du 26 janvier 1984, l’âge limite est toujours 65 ans.

 Les directeurs de recherche contractuels de l’Institut National d’Etudes Démographiques (INED) et du Centre d’Etudes de l’Emploi (CEE)

Les intéressés bénéficient d’une limite d’âge fixée à 68 ans (décret 81-368 du 14/4/81).

 Les directeurs de recherche contractuels du Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

La limite d’âge de ces   agents était fixée à 68 ans, jusqu’en 1985. Cette limite d’âge a été ramenée à 65 ans (décret 85-173 du 1/2/85) avec, à titre transitoire, des limites d’âge différentes fixées à :

  • 68 ans jusqu’au 31 décembre 1984,
  • 67 ans du 1er janvier au 31 décembre 1985,
  • 66 ans et 6 mois du 1er janvier au 31 décembre 1986,
  • 66 ans du 1er janvier au 31 décembre 1987.

Les directeurs de recherche du CNRS peuvent rester en fonction au-delà de la limite d’âge, jusqu’à la fin de l’année scolaire. Cette période est prise en compte par l’Ircantec  , qu’il s’agisse de titulaires sans droit ou de contractuels.

 Les magistrats recrutés à titre temporaire

Leur limite d’âge est fixée à 68 ans depuis le 1er janvier 1982. A compter du 1er juillet 1991 et jusqu’au 31 décembre 1995, ils sont maintenus en fonction, sauf demande contraire, jusqu’au 30 juin suivant la date à laquelle ils ont été recrutés. Auparavant, ils étaient maintenus en fonction, sauf demande contraire, jusqu’au 30 juin ou 31 décembre de l’année en cours, selon que le terme de la période pour laquelle ils avaient été recrutés intervenait au cours du 1er ou 2ème semestre.

 Les juges de proximité

Ils cotisent jusqu’à l’âge de cessation de leurs fonctions, dans la limite de 75 ans.

 Les professeurs titulaires au Collège de France

La limite d’âge des intéressés est fixée à 70 ans (loi 75-1280 du 30/12/75).

 Conseillers maîtres en service extraordinaire auprès de la Cour des Comptes

Les textes régissant ce statut ne prévoient aucune limite d’âge.