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Employeurs non soumis à la DSN : Régularisation annuelle des cotisations

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Employeurs non soumis à la DSN : Régularisation annuelle des cotisations

A la fin de chaque année civile, les employeurs non soumis à la DSN (déclaration sociale nominative) doivent procéder à la régularisation des cotisations versées au cours de l’exercice (art.7 point VII du décret du 23 décembre 1970).
Il s’agit pour eux de calculer les cotisations dues sur l’ensemble des rémunérations versées à l’agent au titre d’un exercice conformément aux taux de cotisations et plafonds applicables indiqués au point 3.

La différence entre les cotisations calculées sur les rémunérations versées et le montant des cotisations réellement versées implique pour l’employeur :
 soit un versement complémentaire de cotisations, qui doit être effectué au plus tard le 31 janvier de l’année qui suit,
 soit une déduction de cotisations sur le dernier versement.

Voir aussi : Régularisation annuelle des personnels médicaux