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Employés de greffier non intégrés dans la fonction publique

Publié le

Lorsque le greffier titulaire de charge est demeuré officier public, pour ses employés non intégrés dans la fonction publique, deux cas peuvent se présenter :

Ils étaient affiliés au privé :

En cas d’affiliation au 1er décembre 1967, les intéressés continuent de cotiser à leur caisse privée.

Les retraites sont à la charge de ces caisses pour :

  • les employés de greffiers déjà retraités au 1er décembre 1967,
  • les employés qui ont cessé leur activité sans être intégrés dans la fonction publique,
  • les employés qui font valoir leurs droits à retraite au cours de la période transitoire de 10 ans.

Ils n’étaient pas affiliés au privé :

Dans ce cas, le greffe non nationalisé est affilié à l’Ircantec et les
employés :

  • cotisent à l’Ircantec à compter de la date d’affiliation du greffe,
  • peuvent faire valider les services antérieurs à la date d’affiliation, la part employeur étant gratuite.

Les employés qui ont quitté les greffes avant la fonctionnarisaton peuvent également bénéficier de la prise en charge de leur activité par l’Ircantec.