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Employés de greffier intégrés en qualité de titulaire

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Les employés de greffier en fonction avant le 1er décembre 1967 ont pu être intégrés dans un corps de fonctionnaires des services judiciaires. (art 77 du décret N° 67-472)

  • Soit, ils font valider les services accomplis dans les greffes antérieurement à leur intégration, à titre onéreux par le régime des pensions civiles et militaires. (art 1 du décret 67-477) Dans ce cas, les cotisations éventuellement versées à un régime de retraite complémentaire du secteur privé ne sont pas remboursées. (art 2 du décret N° 67-477)
  • Soit, ils ne font pas valider ces services.
    Dans ce cas :
    • S’ils ont été affiliés à un régime de retraite complémentaire pour leur activité accomplie avant la fonctionnarisation des greffes, la ou les caisses privées à laquelle ils étaient affiliés, servent les allocations. (art 3 du décret 67-477)
    • S’ils n’ont jamais été affiliés à une caisse de retraite du secteur privé, l’Ircantec valide ces services avec part employeur gratuite.