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Droit à réversion pour le conjoint meurtrier de l’auteur des droits

Publié le

Les ayants droit condamnés pour avoir donné volontairement la mort à l’assuré, c’est à dire pour meurtre, assassinat ou empoisonnement, sont déchus de leur droit à pension de réversion.

Le droit reste ouvert en cas d’homicide par imprudence, de coups et
blessures volontaires ayant entrainé la mort sans intention de la donner ou lorsque le bénéficiaire peut se prévaloir d’un fait justificatif, comme la légitime défense.

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