Ircantec Base de connaissances
Base de connaissances

Droit à réversion pour le conjoint condamné pour violences conjugales

Publié le

Les personnes coupables d’avoir volontairement atteint à la vie de l’assuré ou à son intégrité physique, et condamnées à la peine complémentaire d’interdiction de percevoir la pension de réversion due au conjoint survivant ou divorcé, doivent être déchues du droit de bénéficier de la pension de réversion Ircantec  .

L’Ircantec doit refuser le droit à réversion sur la base des jugements postérieurs au 16 décembre 2020 condamnant expressément le conjoint survivant ou divorcé à la peine complémentaire susmentionnée.

_