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Définition des droits du conjoint ou de l’ex-conjoint

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En cas de décès d’un agent ressortissant de l ’Ircantec  , son conjoint ou ex-conjoint a droit, sous certaines conditions, à une pension de réversion.
Cette pension peut être attribuée que l’agent soit ou non retraité au moment de son décès.
Lorsque l’auteur des droits a bénéficié d’un capital unique, aucun droit à réversion n’est ouvert.

La loi 78-753 du 17 juillet 1978 (art. 45) a prévu l’attribution de la pension de réversion à l’ex-conjoint divorcé qui remplit les conditions d’attribution.
Toutefois le conjoint divorcé ne peut prétendre à cette attribution que si le décès de l’affilié est intervenu après le 18 juillet 1978.

La loi n°2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe produit ses effets immédiatement s’agissant des pensions de réversion à des conjoints.

Pour les personnes de même sexe, mariées au plus tard le 31 décembre 2014, sont prises en compte, conformément aux instructions données par le Ministères des affaires sociales et de la santé, les périodes de PACS précédant leur maraige, pour analyse si la condition de durée de mariage est remplie.

Le concubinage n’est pas reconnu par l’Ircantec.

Le PACS n’a aucune conséquence sur les réversions.

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