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Définition de l’assiette de cotisation

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L’assiette est la partie de la rémunération sur laquelle sont prélevées les cotisations.

Elle est fractionnée en deux tranches

En aucun cas la partie de rémunération excédant 8 fois le plafond de la Sécurité Sociale ne peut être soumise à cotisations Ircantec  .

Plafond 2017 :
Plafond 2016 :

Année
Période
Plafond

mensuel
Plafond

annuel
2017du 01/01 au 31/123 269 €39 228 €
2016du 01/01 au 31/123 218 €38 616 €
2015du 01/01 au 31/123 170 €38 040 €
2014du 01/01 au 31/123 129 €37 548 €
2013du 01/01 au 31/123 086 €37 032 €
2012du 01/01 au 31/123 031 €36 372 €
2011du 01/01 au 31/122 946 €35 352 €
2010du 01/01 au 31/122 885 €34 620 €
2009du 01/01 au 31/122 859 €34 308 €
2008du 01/01 au 31/122 773 €33 276 €
2007du 01/01 au 31/122 682 €32 184 €
2006du 01/01 au 31/122 589 €31 068 €
2005du 01/01 au 31/122 516 €30 192 €
2004du 01/01 au 31/122 476 €29 712 €
2003du 01/01 au 31/122 432 €29 184 €
2002du 01/01 au 31/122 352 €28 224 €

(Pour les exercices antérieurs, cliquez ici ).

L’assiette correspond en règle générale à la rémunération globale brute effectivement perçue.

Elle comprend éventuellement

  • la valeur représentative des avantages en nature,
  • les indemnités attachées aux fonctions ou à l’emploi,
  • les heures supplémentaires.
  • le rachat exceptionnel des jours de repos en fonction de leur date d’acquisition

Sont exclus de l’assiette

  • les éléments de rémunération à caractère familial,
  • les prestations familiales,
  • les indemnités journalières servies par le régime général ou agricole de sécurité sociale,
  • les indemnités représentatives de frais.
Informations pratiques