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Définition

Publié le

Depuis le 1er janvier 1993 une bonification de points est accordée aux agents affiliés ayant interrompu leur activité pour élever leurs enfants.
(Arrêté du 30 décembre 1970 art. 15 bis)

La loi n°2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe produit ses effets immédiatement s’agissant de la bonification parentale.

Ouvrent droit au bénéfice des bonifications :

  • les enfants légitimes (ou légitimés),
  • les enfants naturels reconnus,
  • les enfants adoptés sous forme d’adoption plénière ou d’adoption simple,
  • les enfants pour lesquels la possession d’état a été reconnue,
  • les enfants issus du mariage précédent du conjoint sous réserve qu’ils aient été élevés pendant au moins 9 ans avant leur 18ème anniversaire.
Informations pratiques