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Déchéance

Publié le

Les ayants droit qui ont occasionné volontairement la mort de l’auteur des droits sont déchus du droit au capital-décès.
Les personnes déchues de ce droit n’entrent pas dans le partage du
capital-décès. L’intégralité du capital doit donc être servi aux autres
ayants droit suivant les règles ci-dessus.

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