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Date de décès incertaine

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Selon les dispositions de l’article 90 du code civil, une date de décès ne doit jamais être indéterminée.

Différents cas peuvent se présenter :

  • Le corps du retraité n’a pas été retrouvé

    La date de décès à retenir sera celle déterminée par le Procureur de la République.

  • Le corps du retraité a été retrouvé En cas de date de décès incertaine, et à défaut de toute autre indication, le décès est présumé, jusqu’à preuve du contraire, s’être produit le jour où il est constaté par l’officier de l’état civil.
  • La date présumée du décès est constatée Les ayants cause ont la possibilité de présenter une requête afin que la date présumée du décès soit reconsidérée. Ce n’est que sur production d’une décision judiciaire qu’il sera procédé à un nouvel examen de la situation des ayants cause.