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Date d’exigibilité

Publié le

Depuis le 1er janvier 1989, les dates d’exigibilité des cotisations sont fixées en fonction de la périodicité de versement. (Arrêté du 13 janvier 1989)

Collectivité ayant une périodicité fixéeDate limite d’exigibilité
Au mois Le 15 du mois suivant celui au titre duquel sont précomptées les cotisations
Au trimestre Le 15 du mois suivant la fin du trimestre au titre duquel sont précomptées les cotisations
A l’année Le 31 janvier de l’année suivante