Ircantec Base de connaissances
Base de connaissances

Date d’exigibilité

Publié le

Depuis le 1er janvier 1989, les dates d’exigibilité des cotisations sont fixées en fonction de la périodicité de versement. (Arrêté du 13 janvier 1989)

Collectivité ayant une périodicité fixéeDate limite d’exigibilité
Au moisLe 15 du mois suivant celui au titre duquel sont précomptées les cotisations
Au trimestreLe 15 du mois suivant la fin du trimestre au titre duquel sont précomptées les cotisations
A l’annéeLe 31 janvier de l’année suivante