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Date d’exigibilité

Publié le

(Article 8 de l’arrêté du 30 décembre 1970 modifié)

Employeurs n’ayant pas recours à la DSN

Depuis le 1er janvier 1989, les dates d’exigibilité des cotisations sont fixées en fonction de la périodicité de versement. (Arrêté du 13 janvier 1989)

Employeur ayant une périodicité fixéeDate limite d’exigibilité
Au moisLe 15 du mois suivant celui au titre duquel sont précomptées les cotisations
Au trimestreLe 15 du mois suivant la fin du trimestre au titre duquel sont précomptées les cotisations
A l’annéeLe 31 janvier de l’année suivante

Employeurs ayant recours à la DSN

Les dates d’exigibilité des cotisations sont fixées conformément au I de l’article 8 de l’arrêté du 30 décembre 1970 modifié, au II de l’article R243-6 du code de la sécurité sociale et à l’article R243-6-1 du même code.

Employeurs ayant une périodicité fixéeDate limite d’exigibilité
Au moisLe 5 du mois suivant celui au titre duquel sont précomptées les cotisations pour les employeurs dont l’effectif est d’au moins 50 salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail.
 Le 15 de ce mois dans les autres cas
Au trimestreLe 15 du mois suivant la fin du trimestre au titre duquel sont précomptées les cotisations