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Date d’entrée en jouissance

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La date d’entrée en jouissance de l’allocation de réversion est fixée au 1er jour du mois qui suit le décès de l’affilié, lorsque les conditions d’âge sont remplies.
Lorsque l’acte de décès ne comporte aucune indication sur la date du décès, on considère que celui-ci est intervenu le jour où l’acte du décès a été établi.
Si les conditions d’âge ne sont pas remplies, la date d’entrée en jouissance de la réversion est fixée au premier jour du mois qui suit celui au cours duquel ces   conditions sont remplies.


Article 17 de l’arrêté du 30 décembre 1970
Remarque : lorsque la demande de liquidation des droits est formulée postérieurement à la date d’ouverture du droit, le point de départ de la réversion est remonté, dans la limite de l’année au cours de laquelle la demande a été effectuée et des quatre années antérieures.

Toutefois, à compter du 1er janvier 2011, en cas de demande tardive, le bénéficiaire de la pension de réversion ne peut plus prétendre qu’aux arrérages afférents aux six derniers mois précédant la date de liquidation prévue à l’article 17 de l’arrêté du 30 décembre 1970 modifié.

En tout état de cause, les pensions de réversion attribuées en application des dispositions introduites par l’arrêté du 22 décembre 1993 (50 ans pour le veuf invalide et suppression de la durée de mariage dans certains cas) ont une date d’entrée en jouissance fixée au 1er janvier 1994 au plus tôt.

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