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Date d’entrée en jouissance - Règles de base

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Lorsque les conditions d’âge et de cessation d’activité sont remplies, la date d’entrée en jouissance de la retraite est fixée au premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la demande de retraite a été formulée.
Si les conditions d’âge et de cessation d’activité ne sont pas encore remplies au moment de la demande, la date d’entrée en jouissance est fixée au 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel ces conditions sont remplies. (art. 17 arrêté du 30 décembre 1970 modifié)
Toutefois dans certains cas, la date d’entrée en jouissance est différente :

  • lorsque les demandeurs sont nés le premier jour d’un mois, la date d’entrée en jouissance est fixée au même jour anniversaire.

Exemple :
Un agent demande le bénéfice d’une allocation minorée à 58 ans et 6 mois. Il est né le 1er mars 1936 et a formulé sa demande le 3 juillet 1994. La date d’entrée en jouissance de sa retraite est fixée au 1er septembre 1994.
 

  • Jusqu’au 1er janvier 2005, lorsque le mois de naissance des agents est inconnu, la date d’entrée en jouissance est fixée selon les modalités suivantes :
    • si l’agent exerce une activité relevant de l’Ircantec l’année de son départ en retraite, la DEJ est fixée au premier jour du mois qui suit sa cessation d’activité,
    • au cas contraire, la date d’entrée en jouissance est fixée au 1er juillet de l’année du départ à la retraite.

 

  • A compter du 1er janvier 2005, la date du 31 décembre est retenue pour la fixation du jour et du mois de naissance lorsque le jour et le mois de naissance d’une personne sont inconnus.

Enfin, dans certains cas, une 2ième date d’entrée en jouissance peut être fixée :

  • Lorsqu’un agent, qui avait demandé la liquidation de sa retraite Ircantec sans avoir fait liquider sa retraite du régime spécial, se retrouve finalement TSD.