Ircantec Base de connaissances
Base de connaissances

Cotisation volontaire des retraités résidant à l’étranger

Publié le

A compter du 1er avril 2019, le précompte de la cotisation CFE sur les allocations des rétraités résidant fiscalement à l’étranger, ayant volontairement adhéré avant le 1er février 2019 à l’assurance maladie-maternité française est supprimé.

Jusqu’au 31 mars 2019, les personnes de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’E.E.E, sous réserve d’avoir été affiliées à un régime de sécurité sociale avant l’expatriation, résidant à l’étranger et titulaires d’une retraite d’un régime français, pouvaient volontairement adhérer à l’assurance maladie du régime général de sécurité sociale.
La cotisation volontaire était précomptée sur les retraites à compter de la date d’effet de l’adhésion. Elle s’ajoutait aux autres cotisations sociales (Assurance maladie, CSG, CRDS et CASA).
Elle était prélevée sur le montant brut de la retraite, à l’exclusion des majorations et bonification pour enfants.

Le taux de la cotisation était fixé à 4,20% du 1er juillet 2013 au 31 mars 2019.

La cotisation CFE prélevée sur les allocations Ircantec des retraités fiscalement domiciliés hors de France, n’était pas déductible du montant de l’allocation Ircantec pour le calcul de la retenue à la source.