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Contribution sociale généralisée (CSG)

Publié le

La loi de Finances pour 1991 a instauré une Contribution Sociale Généralisée assise sur l’ensemble des revenus. Elle concerne donc les retraites versées par l’Ircantec   (art.L.136-1 du CSS).

Taux

Le taux de la CSG   est fixé depuis le 1er janvier 2005 à  :
 taux de droit commun : 6,6 %
 taux réduit : 3,8 % |

Auparavant, le taux de la CSG était de :

du 01/02/91 au 30/06/93 du 01/07/93 au 31/12/96 du 01/01/97 au 31/12/97 du 01/01/98 au 31/12/04
Taux de droit commun1,1 %2,4 %3,4 %6,2 %
Taux réduit------------1 %3,8 %

Assiette de la CSG

La CSG est assise sur le montant brut de l’allocation y compris la majoration et la bonification pour enfants, ainsi que la bonification parentale.

Les capitaux uniques (ou rachats) sont également soumis à la CSG. Les rappels d’allocations sont également assujettis à la CSG au taux en vigueur au jour de leur paiement, quelle que soit la période à laquelle ils se rattachent. Ni les capitaux décès, ni les sommes allouées par le fonds social de l’Ircantec   ne sont soumis à la CSG.

Assujettissement et exonération

Limite de revenu pour bénéficier de l'exonération des prélèvements sociaux

Sont soumises à la CSG, les personnes qui sont à la fois

  • fiscalement domiciliées en France *
  • et à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie.

* France = Métropole + DOM + Collectivités d’Outre-mer de Saint Barthélémy et Saint-Martin.

Art. L 136-1 du code de la sécurité sociale

A compter du 1er janvier 2015 :

En application de la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014, seul le Revenu Fiscal de Référence (RFR) est pris en compte pour déterminer l’assujettissement ou l’exonération de la CSG.

  • Les allocataires dont le RFR est inférieur ou égal à la limite variable de revenus (seuil 1) déterminée en fonction du nombre de parts de quotient familial sont exonérés de CSG
    Exonération totale de CSG si RFR inférieur ou égal au seuil 1
     
  • Les allocataires, dont le RFR est supérieur au seuil 1 et inférieur à la limite variable de revenus (seuil 2) déterminée en fonction du nombre de parts de quotient familial sont assujetis au taux réduit de 3,8 %
    CSG à 3,8 % si seuil 1 est inférieur à RFR et inférieur à seuil 2
     
  • Les allocataires dont le RFR est supérieur ou égal à la limite variable de revenus (seuil 2) déterminée en fonction du nombre de parts de quotient familial sont assujettis au taux plein de 6,6 %.
    CSG à 6,6 % si RFR est supérieur ou égal au seuil 2

Jusqu’au 31 décembre 2014 :

  • Si le RFR de l’allocataire est inférieur ou égal à la limite de revenu qui permet de bénéficier de l’exonération de la CSG, l’allocataire est exonéré de CSG.

     

  • Si le RFR de l’allocataire est supérieur à la limite de revenu qui permet de bénéficier de l’exonération de la CSG, et la cotisation d’impôt est inférieure à 61 €, l’allocataire est prélevé de la CSG au taux réduit de 3,8 %.
     
  • Si le RFR de l’allocataire est supérieur à la limite de revenu qui permet de bénéficier de l’exonération de la CSG, et la cotisation d’impôt est supérieure ou égale à 61 €, l’allocataire est prélevé de la CSG au taux plein de 6,6 %.

La cotisation d’impôt supérieure ou égale, ou inférieure à 61 € doit s’analyser après réductions et avant imputations des crédits d’impôts, et avoirs fiscaux.

Sont exonérés de la CSG :

  • les allocataires bénéficiaires d’un avantage non contributif servi sous conditions de ressources,
  • les allocataires dont le domicile fiscal est situé hors de France (Métropole et DOM), c’est à dire à l’étranger et dans les Collectivités d’Outre-mer.
  • les allocataires bénéficiaires d’un régime d’assurance maladie étranger
  • Période d’exonération

L’exonération est accordée dès l’obtention d’un avantage non contributif, ou à compter du 1er janvier de l’année qui suit la réception de l’avis de non imposition.

  • Fin de la période d’exonération

En cas de perte de l’avantage non contributif, l’allocataire ne redevient redevable de la CSG, qu’à compter du 1er janvier de l’année qui suit la période de 12 mois commençant le 1er janvier de l’année qui suit celle de la perte du bénéfice de l’avantage non contributif.

Liste des avantages non contributifs

Situations particulières

Allocataires dont la situation familiale a été modifiée :
Lorsque l’allocataire possède au moins deux avis d’imposition pour l’année N + 1 qui suit le changement de situation familiale, seul le dernier est retenu pour déterminer le revenu fiscal de référence pour exonérer ou non l’allocataire.

Allocataires titulaires d’une pension d’une organisation internationale

Les allocataires titulaires d’une pension d’une organisation internationale et bénéficiaires d’un régime d’assurance maladie de cette organisation, restent soumis au prélèvement de la CSG.

Régime fiscal

La CSG est partiellement imposable.

La CSG sur la majoration pour enfants est déductible de l’impôt sur le revenu à compter de la déclaration faite en 2014 sur les revenus perçus en 2013.

Le montant de la CSG, calculé sur la bonification pour enfants ou la bonification parentale ne doit pas être exclu de l’assiette de l’impôt sur le revenu.

Pour les allocataires assujettis au taux réduit (3,8 %), la totalité de la CSG est déductible du revenu imposable.
Depuis le 1er janvier 2005, pour les allocataires assujettis au taux de droit commun (6,6%), la CSG est déductible du revenu imposable à hauteur de 4,2 %.

Part non déductible Part déductible
CSG - Taux de droit commun = 6,6%2,4 %4,2 %
CSG - Taux réduit = 3,8%0%3,8%

Exemple n°1

Le retraité produit un avis d’impôt établi en 2014 sur les revenus de 2013. Il réside en Métropole. Il ne bénéficie pas d’un avantage non contributif.
Revenu Fiscal de Référence : 13 000 € (voir annexe Limite de revenu pour bénéficier de l’exonération des prélèvements sociaux).
Nombre de parts : 1,5

Au cours de l’année 2015, l’intéressé sera exonéré de l’ensemble des prélèvements sociaux (son RFR étant inférieur à la limite fixée à 13 472 € seuil 1 pour 1,5 part en Métropole).

Exemple n°2 :

Le retraité produit un avis d’impôt établi en 2014 sur ses revenus de 2013. Il réside en Métropole. Il ne bénéficie pas d’un avantage non contributif.
RFR : 17 000€ (voir annexe Limite de revenu pour bénéficier de l’exonération des prélèvements sociaux)
Nombre de parts : 2

Situation de l’intéressé au cours de l’année 2015 :
 Son RFR est supérieur au seuil 1(=16 311€) et inférieur au seuil 2 (=21 322€), déterminés pour 2 parts. Il sera prélevé de la CSG au taux réduit de 3,8 %, de la CRDS  . Il sera exonéré de la cotisation maladie et de la CASA  .

Exemple n°3 :

Le retraité produit un avis d’impôt établi en 2014 sur les revenus de 2013. Il réside en Métropole. Il ne bénéficie pas d’un avantage non contributif.
RFR : 27 000€ (voir annexe Limite de revenu pour bénéficier de l’exonération des prélèvements sociaux).
Nombre de part = 2,5

Situation de l’intéressé au cours de l’année 2015 :
 Son RFR est supérieur au seuil 2 (=25 033€) déterminé pour 2,5 parts. Il sera prélevé de la totalité des prélèvements sociaux (maladie =1%, CSG =6,6 %, CRDS =0,5%, CASA =0,3%).

Informations pratiques

Simulateurs pour déterminer le taux des prélèvements sociaux :
applicables en 2016
applicables en 2017