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Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

Publié le

L’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 a instauré, pour une durée de 13 ans une Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS  ) sur les retraites complémentaires.

La loi n° 2004-810 du 13 août 2004 maintient le prélèvement de la cotisation jusqu’à l’apurement de la dette sociale.
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Taux

Le taux de précompte de la CRDS   est fixé à 0,5 %, le prélèvement
intervenant sur les paiements effectués à compter du 1er février 1996, quelles que soient les périodes au titre desquelles ils se rattachent.

Assujettissement

Seuls sont soumis à la CRDS les allocataires qui sont à la fois :
 fiscalement domiciliés en France *
 et à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie.

* France = Métropole + DOM + Collectivités d’Outre-mer de Saint Barthélémy et Saint-Martin

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Assiette

La CRDS est calculée sur le montant brut de l’allocation, y compris les
majorations et bonifications pour enfants et les bonifications parentales.
Les capitaux uniques (ou rachats) sont également soumis à la CRDS ;
Le capital décès ne fait l’objet d’aucun précompte.
Les rappels sont soumis à la CRDS, quelles que soient les périodes au
titre desquelles ils se rattachent.
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Exonération

Depuis le 1er janvier 2001, les pensionnés exonérés de CSG   sont également exonérés de CRDS.

Les personnes qui ont reçu un avis de non-imposition au cours d’une année, sont exonérées pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année suivante.
Le bénéfice de l’exonération vise également les personnes qui perçoivent un avantage non contributif en cours d’année (année n), dès l’attribution de cet avantage jusqu’à la fin de l’année civile, puis chaque année civile.

Limite de revenus pour bénéficier de l'exonération des prélèvements sociaux

Liste des avantages non contributifs

Situations particulières

Allocataires dont la situation familiale a été modifiée
Lorsque l’allocataire possède au moins deux avis d’imposition pour l’année N + 1 qui suit le changement de situation familiale, seul le dernier est retenu pour déterminer le revenu fiscal de référence pour exonérer ou non l’allocataire.

En cas de perte de l’avantage non contributif :

L’intéressé ne devient redevable de la CRDS qu’à compter du 1er janvier de l’année qui suit la période de 12 mois débutant le 1er janvier de l’année qui suit celle de la perte du bénéfice de l’avantage non contributif.

Exemple
Une personne perçoit un avantage non contributif à compter du 13 mars 2013 et perd le bénéfice de cet avantage le 23 avril 2014. Elle est exonérée de la CRDS à compter du 13 mars 2013. Elle sera également exonérée de la CRDS pour 2014 et 2015. Elle devient redevable de ces   cotisations à compter du 1er janvier 2016.

Allocataires résidant à l’étranger

A compter du 6 mai 2001, les retraités qui sont à la charge d’un régime d’assurance maladie étranger, ou qui sont fiscalement domiciliés à l’étranger, ne sont plus prélevés de la CRDS.

Allocataires titulaires d’une pension d’une organisation internationale

Les allocataires titulaires d’une pension d’une organisation internationale et bénéficiaires d’un régime d’assurance maladie de cette organisation, restent soumis au prélèvement de la CRDS.
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Régime fiscal

La CRDS est imposable : son montant ne doit pas être déduit des
revenus au moment de la déclaration fiscale.
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Informations pratiques

Guides pratiques des prélèvements sociaux :
applicables en 2016
applicables en 2017