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Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie (CASA)

Publié le

La contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA  ) a été créée par la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Assujettissement

Les allocations versées à compter du 1er avril 2013 par l’Ircantec   (y compris les capitaux uniques) qui sont assujetties à la CSG   à taux plein (6,6%) sont également assujetties à la CASA  .

Date d’effet

La CASA est prélevée sur tous les paiements effectués à compter du 1er avril 2013.

Taux

Il est fixé à 0,3%.

Assiette

La CASA est assise sur le montant brut de toute allocation versée (ainsi que tout capital unique), y compris la majoration pour enfants et la bonification parentale. Les rappels d’arrérages versés à compter du 1er avril 2013 sont assujettis à la CASA, au taux en vigueur au jour de leur paiement, quelle que soit la période à laquelle ils se rattachent.
Le capital-décès et les sommes allouées par le fonds social de l’Ircantec ne sont pas soumis à la CASA.

Allocataires visés

Tous les allocataires, y compris les élus et les bénéficiaires d’une pension de réversion.

Exonération

L’allocataire n’est pas assujetti à la CASA :
  s’il est exonéré de CSG ou s’il est soumis à la CSG à taux réduit (3,8%),
  ou s’il est titulaire d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité non contributif attribué par le service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, géré par la Caisse des dépôts ou par un régime de base de sécurité sociale.

Informations pratiques

Guides pratiques des prélèvements sociaux :
applicables en 2016
applicables en 2017