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Consigne ou recommandation réglementaire interne 880-1

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Antérieurement au 01/01/08, le taux de majoration est de 10%. Du 01/07/01 au 31/12/07, la majoration est augmentée de 2 % du même montant par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la date d’ exigibilité. Pour les années antérieures, cette majoration supplémentaire est de 5 % du montant des cotisations dues pour la période du 01/02/89 au 30/11/90, de 3,5 % pour la période du 01/12/90 au 31/12/95 et de 3 % pour la période du 01/01/96 au 30/06/01.
 
Cotisations dues pour les périodesTaux de majoration "supplémentaire"
Depuis le 01/01/20080,4% par mois ou fraction de mois écoulé
Du 01/07/2007 au 31/12/20072 %
Du 01/01/1996 au 30/06/20013 %
Du 01/12/1990 au 31/12/19953,5 %
Du 01/02/1989 au 30/11/19905 %