Conditions de validation des services effectués dans l’administration française avant l’indépendance

Les services sont validables à titre onéreux pour les agents possédant la nationalité française au moment de la demande.

Les services, s’ils sont pris en compte par le régime général, sont validables à titre onéreux pour les agents sans condition de nationalité.

Pour cette période, les conditions de validation sont les suivantes :

• résider habituellement en France ou dans un département français juste avant de rejoindre le poste en Algérie,
• avoir signé le contrat de travail en France ou devant un représentant légal de la France.

Si les conditions ne sont pas remplies, l’agent devra :

• être de nationalité française ou ressortissant d’un pays de l’Union Européenne,
• être affilié au régime d’assurance vieillesse de la Sécurité sociale française soit à titre obligatoire, soit à titre volontaire,
• ne pas être affilié à un régime local d’assurance vieillesse.

(Décret n°70-1277 du 23/12/1970, art 5)

A compter du 01/01/1967, les conditions de validation des services effectués dans l’administration française en Algérie sont les suivantes :

• être de nationalité française ou ressortissant d’un pays de l’Union Européenne,
• être affilié au régime d’assurance vieillesse de la Sécurité sociale française soit à titre obligatoire, soit à titre volontaire
• ne pas être affilié à un régime local d’assurance vieillesse