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Conditions de liquidation des droits

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Un élu peut demander la liquidation de ses droits acquis au titre de son ou de ses mandats sous réserve de remplir la condition d’âge et d’avoir cessé tout mandat local l’assujettissant à l’Ircantec  . Toutefois et depuis le 1er juillet 1995, il est possible de bénéficier d’une retraite au titre d’un mandat échu et de cotiser simultanément au titre d’un autre mandat en cours, à condition que ceux-ci appartiennent à des catégories différentes.

S’agissant des allocations de retraite versées aux élus, celles-ci sont imposables sur le revenu.