Ircantec Base de connaissances
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Conditions d’attribution

Publié le

Être affilié au régime de l’Ircantec   au moment de la survenance de l’invalidité.

Sont assimilés aux affiliés :

  • les agents en situation de maladie ou de chômage ouvrant droit à points gratuits,
  • les stagiaires de l’État, des Collectivités Locales et de leurs établissements publics  , titulaires sans droit parce que démissionnaires ou licenciés avant leur titularisation, lorsqu’ils bénéficient d’une rente ou d’une pension d’invalidité,
  • les agents qui, en invalidité, viennent à exercer une première activité relevant de l’Ircantec (en principe à temps partiel) et dont la réduction ou la cessation de l’activité est liée à l’aggravation de l’invalidité.

Bénéficier :

  • soit d’une pension d’invalidité au titre du régime général ou du régime agricole de la Sécurité Sociale,
  • soit d’une rente allouée en réparation d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Du fait qu’elle n’est pas citée par le texte, l’allocation aux adultes handicapés n’ouvre pas droit aux points gratuits. Cependant compte tenu du taux d’incapacité reconnu à ces   bénéficiaires (égal ou supérieur à 80%), ces derniers peuvent présenter une demande à la Commission de Recours Amiable.

Être atteint d’une incapacité permanente des deux tiers au moins.

Remarque :
Un agent bénéficiaire d’une allocation minorée, révisée pour inaptitude, peut prétendre à l’attribution de points invalidité s’il en remplit les conditions. Les points sont accordés sur demande expresse de l’agent sous réserve du reversement de l’allocation perçue antérieurement à la nouvelle date d’entrée en jouissance.