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Changement de situation juridique

Publié le

  • A compter du 22 janvier 2014

Lorsque les employeurs connaissent une transformation juridique jusqu’au 31 décembre 2016, l’affiliation de chaque salarié doit être examinée, et le cas échéant revue, pour l’avenir, conformément au critère de la nature juridique du contrat de travail. L’article 51 de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites prévoit dans ce cas le maintien des droits acquis dans le régime quitté pour les agents concernés par un changement de régime de retraite.
Des décrets viendront, sur ce point, préciser les modalités de mise en œuvre de cette disposition.

  • Jusqu’au 21 janvier 2014

Avant la parution de l’article 51 de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites l’article 51 de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, lorsqu’un organisme privé était transformé en un organisme de droit public relèvant de l’Ircantec, les droits acquis (ou en cours d’acquisition ou susceptibles d’être ouverts) par les agents auprès des caisses privées étaient transférés à l’Ircantec, qui les reprenait gratuitement et intégralement.
Des règles identiques de transfert de l’Ircantec vers les caisses privées étaient applicables en cas de transformation d’une collectivité publique en organisme privé (art.6 § 1 du décret du 23 décembre 1970).

Les droits acquis auprès de régimes supplémentaires, pour la partie supérieure au plafond des cotisations obligatoires du régime des cadres, sont également repris.

La conversion des droits s’opèrait de la manière suivante :

Les services accomplis à compter du jour de la transformation juridique de l’organisme sont normalement soumis à cotisation Ircantec.

Remarque : Lorsqu’un agent bénéficiait de points gratuits (maladie, invalidité, chômage) au moment de la transformation juridique, l’Ircantec continue l’attribution de ces points, selon sa propre réglementation.

Informations pratiques

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