Ircantec Base de connaissances
Base de connaissances

Elus locaux

Publié le

Le capital-décès est attribué aux ayants droit des élus locaux dont le décès survient au cours d’un mandat exercé, avant qu’ils aient atteint l’âge permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein sans condition de durée d’assurance (entre 65 à 67 ans), même si les droits afférents à d’autres mandats ont été liquidés.

_