Ircantec Base de connaissances
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Avant 2014 : nature juridique de l’employeur

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Jusqu’en 2013, les régimes de retraite complémentaire obligatoire Ircantec, Agirc et Arrco considéraient que le critère de délimitation de leurs champs d’application respectifs, fixé par la réglementation, reposait sur la nature juridique de l’employeur.

Compte tenu de la différence d’interprétation juridique, ce critère a été remis en cause expressément par l’article 51 de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.


Antérieurement à 2014, le régime de l’Ircantec s’appliquait à titre obligatoire : (Décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié)

  • aux administrations, services ou établissements publics de l’État, des régions, des départements ou des communes, ainsi qu’aux établissements publics de coopération intercommunale - Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) - Création des métropoles et de nouvelles structures relevant de l’Ircantec - Réforme des collectivités territoriales - Elus
  • à la Banque de France,
  • aux exploitations de production, de transport et de distribution d’énergie électrique et de gaz, quelle que soit leur nature juridique, publique ou privée,
  • aux établissements publics à caractère industriel et commercial,
  • aux organismes d’intérêt général à but non lucratif dont le financement est principalement assuré par des fonds publics

Les problèmes posés par l’affiliation des EPIC et des organismes d’intérêt général étaient résolus sur proposition d’une commission mixte paritaire, composée de représentants de l’Ircantec, des caisses de retraite du secteur privé et des ministères de tutelle :(Décret n° 77-837 du 13 juillet 1977)

Ainsi, les collectivités affiliées à l’Ircantec étaient en règle générale :

  • les ministères et secrétariats d’Etat,
  • les directions et services de ces ministères à Paris, dans les départements et à l’étranger,
  • les établissements publics qui sont sous l’autorité administrative et budgétaire d’un ministère,
  • les régions et services dépendant de la région,
  • les départements,
  • les services déconcentrés de l’Etat,
  • les conseils généraux et leurs services,
  • les communes et les services municipaux,
  • les établissements publics régionaux, départementaux et communaux, - Création des Etablissements Publics Locaux de Coopération Educative
  • les organismes à statut spécial : Banque de France, EDF, GDF, l’ex-ORTF (et les sociétés qui lui ont succédé en 1975),
  • certaines associations et fondations, sur proposition de la Commission Mixte.

Cas particuliers d’affiliation avant 2014

* Cas particuliers d’affiliation d’employeurs

* Cas particuliers d’affiliation d’agents selon la nature juridique de l’employeur

* Affiliation d’agents selon la catégorie d’emplois ou selon la période d’activité