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Assiette de cotisation élus - Définition

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L’assiette de cotisations correspond au montant des indemnités effectivement perçues par les élus locaux. Les cotisations Ircantec   des collectivités territoriales   constituent pour celles-ci une dépense obligatoire.

Depuis le 30 mars 1992, les indemnités de fonction sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Les indemnités de fonctions des maires et adjoints à Mayotte sont fixées par décret.

Les indemnités de vie chère versées aux élus locaux hors métropole sont exclues de l’assiette de cotisations.

La participation financière de la collectivité locale au titre d’une retraite par rente de l’élu (FONPEL, CAREL) n’entre pas dans l’assiette de cotisation   Ircantec.

Si un élu renonce à percevoir son indemnité de fonction, il ne peut cotiser et acquérir de droits auprès du régime au cours de cette période.

Certaines communes (stations de sports d’hiver et alpinisme, stations balnéaires, villes touristiques ou rurales...) peuvent, sur décision du conseil municipal, verser aux élus locaux, des majorations d’indemnités de fonction. Ces   indemnités entrent dans l’assiette de cotisations du régime.

Informations pratiques