Ircantec Base de connaissances
Base de connaissances

Agents considérés comme relevant du régime

Publié le

Sont considérés comme relevant du régime au moment du décès et donc susceptibles d’ouvrir droit au paiement d’un capital-décès aux ayants droit :

  • les agents stagiaires de l’Etat et des Collectivités Publiques qui décèdent au cours de leur stage sans avoir été titularisés (considérés comme TSD  ),
  • les agents bénéficiaires de points gratuits pour maladie, maternité, accident du travail, chômage, invalidité, cessation anticipée d’activité,
  • les T.S.D. en chômage au moment du décès : ces fonctionnaires sans droit à pension, bénéficiaires des indemnités de chômage, peuvent prétendre à l’attribution de points gratuits Ircantec  . Ils relèvent donc, à ce titre, du présent régime,
  • les agents qui effectuent leur service militaire, lorsque celui-ci interrompt une activité relevant du régime,
  • les agents affiliés en pré-retraite, en vertu d’une Convention du Fonds National de l’Emploi ou en vertu des contrats de solidarité passés entre l’Etat et les employeurs,
  • les agents en retraite progressive, s’ils sont en position d’activité partielle relevant du régime,
  • les agents mis en disponibilité pour maladie à condition qu’ils
    perçoivent un traitement ou des prestations de la Sécurité Sociale,
  • les agents vacataires, auxiliaires, saisonniers. Pour ceux-ci, le droit au capital-décès est ouvert uniquement dans le cas où ils décèdent en activité, ou au cours d’une période d’attribution de points gratuits,
  • les agents en congé de fin d’activité qui décèdent au cours du congé de fin d’activité.
  • les agents bénéficiaires de l’accord du 6 septembre 1995 (Préretraite Contre Embauche)
  • les agents décédés pendant un congé parental immédiatement
    consécutif à une activité Ircantec
  • les agents qui perçoivent l’allocation versée dans le cadre du
    dispositif de cessation anticipée des victimes de l’amiante et cotise à
    l’Ircantec sur cette allocation

    {{}}
    {{}}