Activité partielle - Attribution de points gratuits
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Les périodes d’activité partielle relevant du code du travail ouvrent doit à l’attribution de points gratuits, dans les conditions posées au IV de l’article 11 ter de l’arrêté du 30 décembre 1970 modifié, sous réserve que ces périodes soient indemnisées par l’employeur et que leur durée dépasse 60 heures dans l’année civile.
Les points sont calculés l’année qui suit celle au cours de laquelle est intervenue l’activité partielle sur la base du salaire brut perçu par le salarié en activité partielle.
Ce nouveau dispositif s’applique au titre des périodes courant à compter du 1er mars 2020 pour les pensions prenant effet à compter du 12 mars 2020.